1 - LE PRINCIPE
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. Ce principe est fixé par l'article 125-5 du code de l'environnement. Le décret du 1er octobre 2022 vient renforcer les modalités de cette information à partir du 1er janvier 2023.
2 - LA LISTE DES ZONES CONCERNEES
L'obligation d'information des acquéreurs et locataires s'applique pour les biens immobiliers situés :
1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public ;
2° Dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit ;
5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 ;
6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3 ;
7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée.
3 - LE RENFORCEMENT DE L'OBLIGATION D'INFORMATION
L'obligation d'information est renforcée à différents niveaux.
3.1 - La modification du contenu de l'état des risques
L'état des risques mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Il comprend, selon le cas :
1° Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés ;
2° La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ;
3° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
4° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage ;
5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.
3.2 - Les mentions dans l'annonce relative à la vente ou à la location d'un bien
L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi un état des risques, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : "www.georisques.gouv.fr".
3.3 - La remise des documents lors de la visite du bien
L'état des risques, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
3.4 - La remise des documents lors de la signature de la transaction
Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.
3.5 - L'information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Il reprend en outre :
1° Le dernier arrêté pris par le préfet ;
2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ;
3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
Le document d'information est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant. Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.
Pour en savoir plus :
> Le site "www.georisques.gouv.fr"
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